L'ESRIS : votre nouveau formulaire d'information sur les risques - 07/02/2018

Vous vous apprêtez à vendre ou à louer un bien immobilier ? Désormais, vous ne devrez plus transmettre un ERNMT mais un nouveau modèle d’imprimé appelé ESRIS.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’arrêté du 18 décembre 2017 s’applique.

Il instaure un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) en lieu et place de l’ancien ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques). Si la validité de ces documents est identique (6 mois), l’ESRIS permet de renseigner sur de nouveaux risques et notamment sur la Pollution des sols. L’imprimé comporte ainsi une nouvelle rubrique pour signaler l’existence d’un SIS (Secteur d’information sur les sols) avec, pour conséquence, l’obligation de réaliser des études de sol dans certains cas.

Quelques autres points font l’objet de compléments d’informations (PPRt, catastrophe naturelle) mais, pour le moment, l’information sur le risque radon n’apparait toujours pas.

Les obligations des bailleurs et des vendeurs restent les mêmes, à savoir que l’ESRIS doit être annexé aux actes d’une transaction immobilière.