Le diagnostic gaz et les biens immobiliers 

Le diagnostic gaz pour la vente de votre bien immobilier

Le diagnostic gaz est en ce début du deuxième trimestre 2016 exigé pour une vente immobilière dont l'installation au gaz date de plus de 15 ans.

Il devrait bientôt être requis pour les locations dans les mêmes critères d'application (Loi Alur).

Le propriétaire vendeur n'est pas obligé de faire les réparations suite aux anomalies que le diagnostiqueur immobilier a indiquées sur le rapport mais l'acquéreur pourra s'en servir pour négocier le prix.

Le diagnostic gaz permet de vérifier si votre installation est dangereuse pour les occupants du logement.

De nombreux points de vérification sont effectués sur toute l'installation, du compteur jusqu'aux raccordements des divers appareils alimentés en gaz.

En cas d'anomalie grave et immédiate comme une teneur en monoxyde de carbone trop importante, l'opérateur de CEDI coupera l'alimentation principale sur le champ.

Ce défaut devra être éliminé avant la réouverture du gaz.   

Le diagnostic gaz pour la location de votre bien immobilier

Dans un souci de sécurité, un diagnostic gaz devra être réalisé et annexé aux baux de location à usage de résidence principale. Cette obligation prendra effet au 1er juillet 2017.

Nouveauté issue de la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic gaz  aura pour objet d'assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il devra être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.

Un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans

Dès lors qu'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans ,celle-ci devra faire l'objet d'un diagnostic appelé « état de l'installation intérieure de gaz ».

Cet état est réalisé par un diagnostiqueur. Il décrit, certaines exigences de sécurité :

• -l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude,
• -l'état des tuyauteries d'alimentation en gaz,
• -la ventilation des locaux où sont situés les appareils à gaz,

Ce diagnostic effectué pour une location est le même que celui qui pour les ventes immobilières.

Le diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Un diagnostic gaz pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic gaz entrera en vigueur en deux étapes :

• -pour les logements construits avant 1975, le diagnostic gaz doit être annexé au bail de location.
• -pour les logements construits après 1975, le diagnostic gaz s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.