Loi Boutin : Mentionner la surface habitable en location

Pour une mise en location, vous devez indiquer la surface habitable du logement : c’est la loi Boutin qui encadre l’information transmise au locataire et figure dans le bail. Le calcul suit des règles précises : seules les surfaces habitables sont retenues, en excluant notamment les caves, garages, combles non aménagés, balcons, terrasses, ainsi que les parties dont la hauteur est insuffisante.

La configuration du logement compte : sous-pentes, recoins, placards, cloisons et volumes atypiques doivent être intégrés correctement pour éviter une surface surestimée ou incohérente. En cas de désaccord, c’est l’attestation de mesurage qui permet d’appuyer les éléments indiqués dans le contrat. CEDI réalise le mesurage loi Boutin sur la base des règles applicables et vous remet une attestation datée, lisible, que vous pouvez joindre au bail.