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Loi Boutin pour les surfaces habitables des locations

La surface habitable d'une location à résidence principale doit être indiquée dans le bail.

Cette mesure a une date de validité illimitée tant que le bien loué ne subit pas de travaux modifiant sa surface sinon il faudra la recalculer.

Vous pouvez réaliser cette mesure vous-même en suivant les indications de la Loi Boutin mais il est préférable de la faire établir par un diagnostiqueur immobilier.

En effet, il n'est pas simple pour un novice de prendre avec exactitude les mesures des surfaces de planchers construites en intégrant celle des combles aménagées puis de déduire certains espaces occupés par des éléments de construction.

Un diagnostiqueur immobilier connait la réglementation de cette mesure Loi Boutin mais surtout vous pourrez lui demander un dédommagement en cas d'erreur sur la superficie mentionnée.

 Le locataire est en droit de demander une baisse du loyer proportionnellement à cette erreur si la surface réelle est inférieure d'au moins 5% par rapport à celle communiquée dans le bail.