État des risques : une information officielle liée à l’adresse du bien

L’état des risques se construit à partir de l’adresse du bien et des zonages administratifs en vigueur. Il porte sur l’environnement et peut concerner, selon les secteurs, des risques naturels ou technologiques, la sismicité, l’exposition au radon ou certaines informations relatives aux sols. Le document reprend uniquement les rubriques applicables à votre situation et s’accompagne des annexes prévues : extraits cartographiques, références des arrêtés et mentions réglementaires associées.

Annexé au compromis, à l’acte ou au bail, il devient une pièce de référence si l’information transmise est discutée après coup. La date d’établissement compte : un document hors délai ne peut plus être joint au dossier. CEDI établit l’état des risques à partir des sources officielles en vigueur, en veillant au rattachement exact de l’adresse et à la cohérence des informations renseignées. Vous disposez ainsi d’un document clair, daté et conforme, prêt à être annexé à votre dossier.