Les biens en zones à risques et l'ESRIS

Lorsque votre bien à vendre ou à louer est localisé dans une zone couverte par un PPR Naturel, Technologique, Minier ou dans un périmètre sismique, vous devez accomplir un ESRIS.

Il peut être effectué par vos soins ou par le diagnostiqueur immobilier qui établira les autres diagnostics immobiliers imposés pour votre projet.

C'est la mairie ou la préfecture où se situe votre bien (construction ou terrain nu) qui vous indiquera les PPR éventuels et qui vous fournira le formulaire de l'ESRIS.

L'acquéreur ou le locataire doit être informé des dangers que peut subir le bien ou les occupants mais aussi si des travaux sont obligatoires et s'ils ont été effectués ou non.

Les déclarations de sinistre indemnisé suite à l'une de ces catastrophes sont à joindre au formulaire.

L'ESRIS doit avoir une date de validité inférieure à 6 mois le jour de la signature et est imposé en France, Corse comprise, mais aussi à Mayotte.