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Les biens immobiliers en copropriété et la loi Carrez

Parmi les divers diagnostics immobiliers à effectuer dans le cadre d'une vente, il y a le mesurage Loi Carrez dès lors que le lot se situe en copropriété et qu'il fait plus de 8m².

Si vous louiez auparavant votre bien maintenant mis en vente, vous ne pouvez pas utiliser le mesurage Loi Boutin car ce sont deux calculs différents.

Le mesurage Loi Carrez intègre toutes les surfaces de plancher construites des pièces closes et couvertes et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m en y ajoutant les combles, certains greniers, les sous-sols hors caves, les vérandas, les annexes et remises.

À cela il faut retirer les espaces pris par les murs, les portes, les fenêtres, les escaliers.

Le mesurage Loi Carrez peut être calculé par vos soins mais nous vous recommandons de nous le confier pour éviter toute erreur de mesure.

L'acquéreur a la possibilité de demander une baisse du prix de vente par voie judiciaire s'il s'aperçoit que la surface indiquée est supérieure à plus de 5 % de la surface réelle.

En cas d'absence de cette mesure Loi carrez, la vente peut dans certains cas être annulée par la justice.