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Diagnostic immobilier Saint-Grégoire
Diagnostics immobiliers

Loi Carrez : une surface mesurée qui engage la vente en copropriété

En copropriété, la surface annoncée n’est pas une simple indication : elle engage la vente. Vous devez donc disposer d’un mesurage loi Carrez établi selon les règles, dès le compromis. La mesure porte sur les surfaces closes et couvertes répondant aux critères réglementaires, notamment de hauteur sous plafond, et exclut caves, garages, terrasses et lots non concernés. Le relevé tient compte des particularités du lot (mansardes, mezzanines, placards intégrés, décrochements, murs et cloisons) afin de refléter la réalité sans approximation.

En cas d’écart au-delà du seuil admis, la superficie peut devenir un point de contestation après la vente, avec des conséquences financières possibles. CEDI réalise le mesurage en fonction de la configuration réelle du lot et des accès disponibles, puis vous remet une attestation datée, claire, prête à être annexée aux actes.

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